La directrice fiscale d’un groupe de sociétés décide de saisir le tribunal pour contester le redressement fiscal prononcé contre l’une d’entre elles. Sauf qu’elle n’est pas en capacité de mener une telle action, conteste l’administration. Qu’en pense le juge ?
Une société représentée par une directrice : (im)possible ?
A l’issue du contrôle fiscal d’une société, la directrice fiscale du groupe auquel elle appartient décide de saisir le tribunal pour contester le redressement prononcé.
Sauf qu’elle ne peut pas le faire, conteste l’administration et pour cause : les statuts de la société n’autorisent que le président et le directeur général à la représenter… personne d’autre.
De plus, il est expressément prévu que « le président et le directeur général ne peuvent agir en justice au nom de la société, sans urgence, sans l’autorisation préalable du conseil de direction »… une autorisation qui fait ici défaut !
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2021, n°448563
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