La possibilité de recourir au contrat de travail intermittent doit être prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif étendu par arrêté ministériel… nécessairement conclu préalablement à la signature du contrat de travail ?
Contrat intermittent : permis par un accord collectif
Une entreprise d’accueil de l’enfant emploie une salariée en qualité de garde d’enfant à domicile. Mais parce que son activité comporte une alternance de périodes de travail et de périodes non travaillées, elles signent un CDI intermittent.
Sauf que le contrat de travail a été signé en l’absence de tout accord collectif autorisant le contrat intermittent, remarque la salariée qui réclame dès lors la requalification de son contrat de travail en CDI à temps complet.
Ce que refuse l’employeur : si le contrat a certes été signé en l’absence d’accord collectif le permettant, un accord de branche l’autorisant a été conclu l’année suivant la signature du contrat de travail. Cet accord régularise donc, selon lui, le contrat intermittent.
Faux, rétorque le juge : le contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, peu importe qu’une convention collective ait ultérieurement autorisé le recours à un tel contrat, dès lors qu’un nouveau contrat de travail, conforme à ses stipulations, n’est pas conclu.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 février 2021, n° 19-15765 (NP)
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