Un dirigeant de société est poursuivi pour avoir vendu des produits contenant du cannabis (dit « CBD »). Du cannabis qu’il peut pourtant légalement vendre, se défend le dirigeant. A-t-il raison ?
Commercialisation du CBD : c’est légal !
Le dirigeant d’une société est poursuivi en justice pour infraction à la législation sur les stupéfiants, après qu’un contrôle de police a révélé qu’il vendait des produits contenant du cannabis (dit « CBD »).
Sauf que la commercialisation en France de CBD provenant de la plante sativa est autorisée, rappelle le dirigeant, dès lors qu'il a été légalement produit dans un autre État membre de l'Union européenne et ce, même si le CBD présent dans le produit ne serait pas issu des fibres et graines de la plante.
Ce que confirme le juge : le dirigeant de la société n’a donc pas commis d’infraction à la législation sur les stupéfiants.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 23 juin 2021, n° 20-84212
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