L’exploitation d’une œuvre cinématographique et audiovisuelle fait l’objet d’une règlementation stricte. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à celle-ci. Lesquelles ?
Cinéma et image animée : de nouvelles précisions au 13 mars 2022
Dans la continuité des récents aménagements apportés à la règlementation encadrant le cinéma et l’image animée, des ajustements sont de nouveau mis en place.
Ceux-ci prévoient notamment :
- la possibilité d’effectuer le dépôt des documents nécessaires à la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel par voie dématérialisée. Pour mémoire, toute œuvre cinématographique et audiovisuelle, destinée à être présentée au public français doit être déposée dans ce registre ;
- l’amélioration de la qualité de l'information contenue dans la déclaration hebdomadaire de recettes fournie par les exploitants de salles. Celle-ci devra détailler les informations pour chaque séance, et plus uniquement pour chaque journée (à partir du 1er juillet 2022) ;
- la suppression de certaines dispositions obsolètes concernant le classement art et essai des cinémas. Celui-ci sera désormais effectué selon les mêmes critères que ceux prévus pour l'attribution des aides financières allouées à ces mêmes établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
- des précisions concernant la détermination de la date de sortie des œuvres cinématographiques exceptionnelles (œuvres qui présentent certaines spécificités) ;
- la suppression du délai permettant de déposer une demande de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo. Pour mémoire, ce délai est de 4 mois après la date de sortie en salle ;
- la fixation du contenu du dossier de notification adressé au ministre de la culture en cas de cession (ou de toute opération ayant des effets équivalents à la cession) d’une ou plusieurs œuvres cinématographiques.
Vous pouvez retrouver le détail de ces dispositions applicables depuis le 13 mars 2022 ici.
Source : Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
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