Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de novembre et décembre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…
Aide carburant : un dispositif reconduit pour 2 mois supplémentaires
Pour limiter les conséquences de la hausse du prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui sont dépendantes de leur utilisation pour leurs activités, des aides sectorielles ont été mises en place par le Gouvernement.
En mai 2026, une aide a été instituée au bénéfice des entreprises du BTP. Depuis, elle a été reconduite à plusieurs reprises par périodes successives, pour couvrir les mois de mai à décembre 2026.
Une nouvelle période d’aide est ainsi ouverte, cette fois-ci pour couvrir les mois de novembre et décembre 2026.
Ce dispositif permet de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur cette période.
Sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :
- exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste ici, en annexe du texte réglementaire) ;
- exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
- sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
- ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;
- ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
- ne font pas l’objet d’une procédure collective au 31 août 2026 ;
- sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales au 31 août 2026 ;
- n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 août 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).
Le montant de l’aide est égal à 0,20 € par litre de GNR facturé au cours du mois concerné. Il est plafonné à 4 000 € par entreprise et par mois.
Pour toute aide perçue de plus de 600 €, une mesure de contrôle est mise en place afin de s’assurer que l’aide ne bénéficie qu’aux entreprises les plus touchées.
Ainsi, l’aide devra être restituée lorsque l’entreprise fait état d’un excédent brut d’exploitation (EBE), calculé pour l’exercice fiscal au titre duquel l’aide est perçue, qui est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.
Pour le calcul de l’EBE, le montant des aides perçues au titre des précédentes occurrences du dispositif n’est pas pris en compte
Si le dispositif qui s’ouvre couvre une période de 2 mois, il est important de garder à l’esprit qu’une demande devra être faite pour chacun des mois.
La demande devra être faite sur le site impots.gouv.fr :
- entre le 1er et le 31 décembre 2026 au titre de novembre 2026 ;
- entre le 4 et le 31 janvier 2027 au titre de décembre 2026.
BTP : nouvelle version de l’aide carburant pour la fin d’année 2026 - © Copyright WebLex
