Pour éviter une hausse des loyers commerciaux trop importante, la formule de calcul de l’ indice des loyers commerciaux (ILC) vient d’être modifiée. De quelle façon ?
Baux commerciaux : comment l’ILC est-il calculé ?
Pour mémoire, l’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé comme base pour réviser les loyers commerciaux.
La formule de calcul de l’ILC vient d’être modifiée : elle ne prend plus en compte l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, qui participe à l’augmentation des loyers, car il intègre l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé par le e-commerce.
Or, la revalorisation des loyers des magasins physiques due à une forte progression des ventes sur internet n’est pas cohérente.
Désormais, la formule de calcul prend donc en compte :
- les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL), à hauteur de 75 % ;
- l'indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %.
Notez que cette modification va permettre de diminuer par 2 la hausse des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022, et modérer les prochaines revalorisations.
Sources :
- Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 15 mars 2022
- Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux
Baux commerciaux : une hausse des loyers limitée ? © Copyright WebLex - 2022
