Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ?
Marques acquises, marques créées : rien ne change !
Sur le plan comptable, les marques qu’une entreprise achète auprès d’un tiers constituent un élément de l’actif incorporel immobilisé. A l’inverse, les marques créées en interne ne peuvent pas être inscrites à l’actif du bilan.
Une distinction importante qui trouve sa traduction sur le plan fiscal puisque les dépenses liées à la création d’une marque en interne (frais de recherche, frais de dépôt de marque, etc.) ne peuvent pas être immobilisées et doivent être déduites immédiatement en charges.
Interrogé sur la possibilité de mettre fin à cette distinction, le gouvernement répond par la négative.
Source : Réponse ministérielle Grau du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°35044
Achat ou création de marque : une distinction importante… © Copyright WebLex - 2022
