Les particuliers qui, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété, achètent un bien immobilier situé dans certains quartiers peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve, notamment, de satisfaire à des conditions de ressources. Mais à quel moment faut-il se placer pour apprécier ces conditions de ressources ?
Achat immobilier dans certains quartiers et TVA à 5,5 % : focus sur les conditions de ressources
Dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété, les particuliers qui achètent un immeuble situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve :
- que l’immeuble constitue sa résidence principale ;
- et de satisfaire à certaines conditions de ressources.
Le respect de ces conditions de ressources est examiné :
- à la date de la signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ;
- à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.
En pratique, le montant des ressources à prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence qui figure sur les avis d’imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature :
- de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ;
- à défaut, du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.
A titre dérogatoire, le particulier peut demander la prise en compte de ses revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile précédant celle au cours de laquelle le contrat a été signé ou de ses revenus imposables perçus au cours des 12 mois précédant la date de la signature du contrat, sous réserve qu’ils soient inférieurs d’au moins 10 % aux revenus de l’avant-dernière année.
Source : Rescrit BOFIP-Impôts du 9 juin 2021, BOI-RES-TVA-000003
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