Pour renforcer la lutte contre l’abandon ou le dépôt sauvage de déchets, les agents de police judiciaire et les gardes champêtres vont disposer d’un nouveau pouvoir. Lequel ?
Vers un contrôle renforcé des abandons et dépôts illégaux de déchets
Les personnes qui abandonnent ou déposent leurs déchets de manière illégale font l’objet de diverses sanctions.
Pour faciliter leur identification, il est désormais prévu que les agents de police judiciaire et les gardes champêtres en charge du constat de ces infractions puissent avoir accès aux informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules (ou affectant la disponibilité de ceux-ci).
Il est en outre prévu que les données du système d’immatriculation des véhicules soient accessibles aux fonctionnaires habilités à constater des infractions à la règlementation environnementale applicable, afin de favoriser une exécution optimale de leurs missions.
Source : Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
Abandon ou dépôt illégal de déchets : « souriez, vous êtes identifiés » © Copyright WebLex - 2021
