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Image d'entête du cabinet gecca experts comptables

Modification de la paie au 1e janvier 2017

Voici un résumé des principales modifications de la paie au 1e janvier 2017. Ces modifications proviennent en partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 mais pas seulement.

1 – Légère hausse du SMIC.

Le SMIC horaire passe à 9.76 € de l’heure (soit une hausse de 0.9%). Le SMIC mensuel passe à 1 480.27 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par semaine.

2 – Hausse du plafond de la Sécurité sociale.

Le projet de loi augmente le plafond de la Sécurité sociale pour les salaires versés à compter du 1e janvier 2017.

Périodicité Montant
Annuel 39 228 €
Trimestriel 9 807 €
Mensuel 3 269 €
Quinzaine 1 635 €
Semaine 754 €
Jour 180 €
Horaire 24 €

3 – Une nouvelle cotisation : la Pénibilité

Dans le cadre de la mise en place du compte pénibilité, une nouvelle cotisation « Pénibilité universelle » a été créée pour les salaires versées à compter du 1e janvier 2017.
Il s’agit d’une cotisation patronale de 0.01%

4 - Baisse du taux AGS

Suite à sa réunion du 14 décembre 2016, le conseil d’administration de l’AGS a décidé de baisser la cotisation patronale AGS de 0.25% à 0.20%

Pour rappel, l’AGS a pour mission de garantir le paiement des créances salariales impayées lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

5 – Augmentation des taux d’assurance vieillesse déplafonnée.

Comme prévu par le calendrier de la dernière réforme des retraites de 2017, les taux d’assurance vieillesse déplafonnée augmente.

A partir du 1e janvier, ces taux seront pour le régime général (permanents et techniciens intermittent) de :

  • 1.90% pour la part patronale (au lieu de 1.85%)
  • 0.40% pour la part salariale (au lieu de 0.35%)

Les taux d’assurance vieillesse plafonnée restent inchangés.

Pour les artistes, la hausse est moins importante du fait de la réduction des taux de cotisation URSSAF qui leur est applicable :

  • 1.33% pour la part patronale (au lieu de 1.30%)
  • 0.28% pour la part salariale (au lieu de 0.25%)

6 – Augmentation du taux patronal d’assurance chômage des intermittents du spectacle

Comme prévu dans l’accord du 26 avril 2016, le taux patronal d’assurance chômage des intermittents du spectacle augmente de 0.50% évoluant de 8.50% à 9% au 1e janvier 2017.

7 – Augmentation d’assurance maladie et maternité.

La cotisation patronale d’assurance maladie et maternité augmente au 1e janvier 2017 de 0.05% pour les salariés au régime général. La cotisation passe de 12.84% à 12.89%. La part salariale reste inchangée.

Cette hausse s’explique par un transfert de taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle vers la cotisation maladie. Le taux de cotisation AT-MP devra donc diminuer de 0.05%.

Pour les artistes, la hausse de la cotisation patronale de maladie est de 0.03% passant de 8.99% à 9.02%. Néanmoins cette hausse ne s’accompagne pas d’une réduction du taux d’accident du travail. Au contraire le taux accident du travail passe de 1.19 % à 1.26%.

8 – Augmentation des coefficients de réduction Fillon

Suite aux modifications des taux Urssaf patronaux, le calcul de la réduction Fillon a été modifié.


Tableau coefficient de la réduction Fillon

9 - Mise en place du bulletin électronique

Le décret du 16 décembre 2016 précise les modalités de la dématérialisation du bulletin de paie prévue par la loi Travail du 8 août 2016. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l'employeur qui décide de remettre à ses salariés leur bulletin de paie sous format électronique, doit les informer de leur droit de s'opposer à cette remise sous forme dématérialisée. Les salariés pourront à tout moment, et par tout moyen, notifier leur opposition à l'employeur. Par ailleurs, l'employeur devra indiquer les conditions et la durée (soit pendant 50 ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait 75 ans) de la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé, et définir ses conditions d'accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA).

Source : décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, Journal officiel du 18 décembre 2016

10 – Avantage nourriture et logement

L’avantage nourriture est porté à 9,50 par jour, et 68,50 € minimum pour le logement.

Loi de finance 2017

Elle a été adoptée le 29 décembre 2016 et promulguée le jour même par le Président de la république (loi n°2016-1917). Elle est publiée au Journal Officiel n°303 le 30 décembre 2016.

Fiscalité des entreprises

Taux IS

La loi prévoit de réduire progressivement le taux réel d’imposition de 33,1/3% à 28% sur 4 ans à partir du 1e janvier 2017. Cette mesure ne concerne que les personnes morales. Ce taux de 28% sera applicable dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable.

Il est prévu également qu’à partir de 2019, le taux réduit de 15% applicable aux PME sera étendu aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€.

CICE

Le taux évolue de 6 à 7% pour les salaires versés à compter du 1e janvier 2017.

TVA

La TVA portant sur l’essence utilisé comme carburant de véhicules ou engins exclus du droit à déduction (exemple : véhicule de tourisme) est déductible pour 10% de son montant pour l’année 2017. Ce taux devrait augmenter tous les ans pour atteindre les 80% en 2021.

Le but est d’aligner le droit à déduction pour le gasoil des véhicules de tourisme.

Amortissement des véhicules de tourisme (article 70)

La base amortissable fiscale des véhicules polluants sera limitée à 9 900 € (si supérieur à 155 g/ km en 2017, 150 g en 2018, 140 g en 2019, 135 g en 2020 et 130 g en 2021), celle des véhicules hybrides à 20 000 € (entre 20 et 60 g de CO2 / km), et enfin celle des véhicules électriques à 30 000 € (< 20 g de CO2 / km). Les véhicules qui émettent entre 60 g / km et le taux de CO2 des véhicules polluants) conserveront la base amortissable actuelle de 18 300 €.

Crédit d’impôt Taxe sur les salaires (article 88)

Il est attribué aux organismes sans but lucratif et assimilés, visés à l’article 1679A du Code Général des Impôts, sur la base des rémunérations brutes des salariés dont le taux horaire moyen annuel ne dépasse pas 2,5 SMIC, soit un salaire brut annuel de 45 238 € pour un temps complet en 2017, sous déduction de l’abattement de taxe sur les salaires de 20 304 € pour 2017, à condition que les salaires bruts n’aient pas déjà été pris en compte pour le calcul du CICE.

Crédit d’impôt = 4% x rémunérations éligibles – Abattement Association

Le crédit d’impôt ainsi obtenu est imputable sur la taxe sur les salaires exigible au titre de l’année et des trois années suivantes ; la fraction non utilisée à l’issue de ce délai est remboursée à l’organisme.

Fiscalité des particuliers

Barème de l’IR de 2016

Les limites des seuils sont toutes relevées de 0.1%.

Réduction d’IR

La loi prévoit une réduction de 20% de l’IR pour les foyers fiscaux ne dépassant pas un certain revenu imposable :

  • 18 500 € pour les célibataires
  • 37 000 € pour les couples
  • 3 700 € par demi-part supplémentaire

Service à domicile

Le crédit d’impôts de 50% en faveur des services à domicile est généralisé.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera aux salaires, aux pensions, aux revenus des travailleurs indépendants et aux revenus fonciers à compter du 1e janvier 2018.

Il est mis en place un crédit d’impôts spécifique visant à éviter qu’au cours de l’année 2018, le contribuable est à payer cet impôt sur les revenus 2017 et 2018 en même temps.

Licenciement du salarié inapte : changement de la jurisprudence

Deux salariés d’une entreprise ont été déclarés inaptes par la médecine du travail suite à un accident de travail. L’employeur leur avait proposé des postes en France.

Le premier salarié avait refusé en raison de l’éloignement.
Le second n’a pas fourni de réponse et l’employeur a considéré cela comme un refus.
Par la suite, l’employeur n’a pas fait de proposition sur des postes à l’étranger, estimant qu’ils seraient refusés.

Les salariés ont attaqué l’employeur aux prud’hommes estimant que ce dernier n’avait pas fait une recherche complète de reclassement

Les instances du fond ayant données raison à l’employeur, les salariés ont déposé un recours à la cour de cassation en se basant sur la jurisprudence constante de cette dernière, à savoir que l’employeur devait faire une recherche complète de reclassement quelle que soit la position du salarié (Cass. soc. 10-3-2004 n° 03-42.744 FS-PB ; Cass. soc. 16-9-2009 n° 08-42.212 F-PB).

La Cour de cassation a fait un revirement sur ces jurisprudences précédentes (arrêt n°2103 et 2098 du 23 novembre 2016). Dorénavant l’employeur pourra, de manière facultative, tenir compte du refus du salarié pour limiter sa recherche de reclassement.

Ainsi la nouvelle jurisprudence dit que lorsque l’employeur est dans l’obligation de faire une recherche de reclassement du salarié inapte, il doit agir de manière loyale et sérieuse. Cela veut dire qu’il doit pouvoir justifier de l’impossibilité de reclasser le salarié que ce soit par la mutation, la transformation de poste ou l’aménagement du travail que ce soit dans l’entreprise ou au sein du groupe. Maintenant si le salarié indique qu’il souhaite être reclassé dans un périmètre géographique précis alors l’employeur pourra limiter sa recherche à cette zone même s’il dispose de postes ailleurs.

Selon les termes de la décision de la cour de cassation, la restriction de la recherche de l’employeur peut s’appliquer si le salarié indique un périmètre fonctionnel.

On peut noter que cette jurisprudence ne répond pas à toutes les questions :

  • Le refus du salarié doit-il être express ?
  • Le refus présumé est-il possible ? Sous quel délai ?
  • Le refus global du salarié éteint-il la nécessité de recherche de l’employeur ?

Compte d'engagement citoyen

Mise en place du compte d’engagement citoyen qui permet aux bénévoles associatifs de bénéficier de droits à la formation valorisés dans leur compte personnel de formation.

Depuis le 1er Janvier 2017, le compte personnel d'activité (CPA) comprend les comptes personnel de formation (CPF), de prévention de la pénibilité et d'engagement citoyen (CEC) (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 : BAF 6/16 inf. 145) ; ce dernier permet de valoriser les activités bénévoles ou volontaires exercées et d'acquérir des heures de formation en contrepartie de son engagement citoyen.

Ainsi, le bénévole pourra obtenir jusqu’à 20 heures de formation par catégorie d’activité avec un maximum global de 60 heures par an. Le rapport entre le temps de formation et celui du bénévolat correspondant à 1/10.

Les heures de bénévolat associatif devront être déclarées par le bénévole dans son compte d’engagement citoyen dans les six mois de la fin de l’année civile, et attestées par l’association ou l’administration avant la fin de l’année suivant celle du bénévolat. Dans les autres cas, l’obligation de déclaration incombera à l’organisme qui a utilisé le bénévole.

Sauf exception, les heures de formation valorisées dans le compte personnel de formation seront utilisables après les autres heures inscrites dans le compte.

AU PLAISIR DE VOUS RENCONTRER POUR DÉVELOPPER UN PARTENARIAT DURABLE ET CONSTRUCTIF DANS LE RESPECT DE NOS VALEURS COMMUNES.