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Base documentaire du cabinet : Les dossiers
L'Assemblée nationale a adopté le 1er Aout 2018 la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
03/08/2018
Lire la suiteIl est possible qu'une promesse de vente soit assortie d'une date limite pour procéder à la réitération de la vente.
02/08/2018
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Certaines fournitures dentaires peuvent profiter d'une exonération de TVA à condition d'être indispensable au soin dispensé.
01/08/2018
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Le salarié qui menace son employeur commet une faute lourde dans le cas où il souhaite, par son acte, nuire à ce dernier.
31/07/2018
Lire la suiteQuand une entreprise est confrontée à des difficultés économiques, elle peut proposer, dans le cadre d’un accord collectif, un départ volontaire à ses salariés plutôt que de les licencier.
30/07/2018
Lire la suiteL'accident survenu au cours d'un séminaire d'entreprise est considéré par les tribunaux comme un accident du travail.
27/07/2018
Lire la suiteLa procédure du « double électronique » permettait, jusqu’au 30 juin 2018, la conservation des factures sous format dématérialisé quand bien même elles avaient été transmises aux clients au format papier.
26/07/2018
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La mise en place, par une entreprise française, de dispositif de participation et d’intéressement doit profiter aux salariés détachés ou expatriés qui ne cessent d’appartenir à l’effectif de l’entreprise.
25/07/2018
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