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Image d'entête du cabinet gecca experts comptables

Les actualités

Base documentaire du cabinet : Les dossiers

La liste des communes classées en zone A, A bis, B1 et B2 pour l’application du dispositif Duflot-Pinel est fixée par l’annexe I d’un arrêté du 1er août 2014, corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014.

17/10/2019

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Un décret du 25 septembre 2019 adapte les dispositions réglementaires afin de prendre en compte les mesures de simplification du statut de l’EIRL adoptées par la loi Pacte.

17/10/2019

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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 1,5 million d'euros l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.

15/10/2019

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L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée.

14/10/2019

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La loi Soilihi prévoit, pour toutes les sociétés commerciales, la possibilité pour les minoritaires représentant au moins le tiers du capital, de demander la désignation d’un commissaire aux comptes.

11/10/2019

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AU PLAISIR DE VOUS RENCONTRER POUR DÉVELOPPER UN PARTENARIAT DURABLE ET CONSTRUCTIF DANS LE RESPECT DE NOS VALEURS COMMUNES.