• Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • 02 40 77 89 25
Image d'entête du cabinet gecca experts comptables

Les actualités

Base documentaire du cabinet : Les dossiers

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud’hommes un défaut d’établissement par l’employeur du document unique d’évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s’il justifie d’un préjudice.

15/11/2019

Lire la suite

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 novembre, puis déposé le jour même à l’Assemblée nationale et renvoyé à la Commission des affaires sociales.

15/11/2019

Lire la suite

Par arrêté du 18 octobre 2019, le nombre et la répartition des unités de contrôle d'inspection du travail pour les 18 régions administratives françaises a été fixé.

14/11/2019

Lire la suite

Les dispositions spécifiques du Code civil sur le contrat de mandat ne régissent pas les rapports entre la société et le dirigeant.

14/11/2019

Lire la suite

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n’est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.

13/11/2019

Lire la suite

Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 qui a été déposé devant l’Assemblée Nationale ne comporte que des mesures de gestion budgétaire et aucune mesures fiscales.

12/11/2019

Lire la suite

La preuve de la fraude en matière de TVA, qui incombe à l’administration, doit être étayée d’éléments objectifs et ne peut être établie par la seule référence aux mentions de la proposition de rectification.

08/11/2019

Lire la suite

AU PLAISIR DE VOUS RENCONTRER POUR DÉVELOPPER UN PARTENARIAT DURABLE ET CONSTRUCTIF DANS LE RESPECT DE NOS VALEURS COMMUNES.