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Les actualités
Base documentaire du cabinet : Les dossiers
Même hors temps de travail, le fait pour un représentant du personnel de se connecter à la messagerie d’un collègue à son insu constitue un manquement à l’obligation de loyauté due à l’employeur pouvant fonder un licenciement pour faute.
30/07/2019
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Une maison équipée des installations permettant de s’y laver, d’y manger et d’y dormir est affectée à l’habitation même si elle est par ailleurs en cours de rénovation et partiellement vide.
29/07/2019
Lire la suiteDans la limite de 1 000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.
29/07/2019
Lire la suitePour rappel, depuis le 1er janvier 2018, le seuil de 50 salariés permettant la désignation d’un délégué syndical doit être atteint pendant 12 mois consécutifs immédiatement avant la désignation.
25/07/2019
Lire la suiteLes contribuables qui ont perçu en janvier 2019 un acompte sur réduction ou crédit d’impôt vont recevoir le complément à partir du 24 juillet.
25/07/2019
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Il est possible pour un dirigeant d’une société mère de faire verser à celle-ci le prix de vente d’un actif d’une filiale pour financer l’achat des titres de la filiale par la mère.
24/07/2019
Lire la suiteLe portail des Urssaf met à la disposition des employeurs d’outre-mer un estimateur du montant de leur exonération de cotisations patronales.
23/07/2019
Lire la suiteLa retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par une société étrangère est calculée sur les bénéfices réputés distribués au sens de l’article 115 quinquies du CGI.
23/07/2019
Lire la suiteLa clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur est valable si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques.
22/07/2019
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