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Base documentaire du cabinet : Les dossiers
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019 et vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi que d’autoriser le partage du long congé maternité entre la mère et le père ou toute autre personne exerçant conjointement l’autorité parentale.
27/01/2020
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Alors que la loi de finances pour 2019 avait modifié, à compter de 2020, les conditions d’obtention de l’autorisation d’autoliquider la TVA due à l’importation et les modalités de déclaration de cette TVA autoliquidée, ces aménagements ne s’appliqueront finalement pas.
24/01/2020
Lire la suitePour un salarié travaillant du lundi au vendredi et ayant 5 semaines de congés payés, dont la convention de forfait est établie sur la base d’une année civile, le décompte est le suivant : - 366 jours en 2020 - 9 jours fériés tombant un jour travaillé - 104 samedis et dimanches - 25 congés payés - 228 jours travaillés Ces données permettent d'établir 10 jours de RTT pour un forfait de 218 jours.
24/01/2020
Lire la suiteUne personne poursuivie en diffamation pour avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s'estime victime pourra être exonérée de sa responsabilité pénale lorsqu’elle a dénoncé ces agissements auprès de son employeur conformément aux dispositions du Code du travail ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions dudit Code.
23/01/2020
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La cour d’appel de Lyon précise que l’obligation d’indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d’une société le pourcentage de participation détenue par celui-ci répond à la nécessité d’expliquer les modalités du contrôle qu’il exerce sur la société.
23/01/2020
Lire la suiteUn logement effectivement habité comme résidence principale pendant seulement six mois peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue par l’article 150 U, II-1o du CGI.
22/01/2020
Lire la suiteA la suite du mouvement national lié à la réforme des retraites, les Urssaf communiquent sur les mesures pouvant être mises en oeuvre pour les entreprises en difficuté : Les employeurs et les travailleurs indépendants qui ont subi une perturbation majeure peuvent bénéficier d’échelonnement de paiements et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
22/01/2020
Lire la suiteLes travaux réalisés dans un grenier pour y aménager deux chambres ne sont pas déductibles des revenus fonciers des propriétaires s’ils ne démontrent pas que ces chambres existaient déjà avant les travaux.
21/01/2020
Lire la suiteL’exonération d’impôt sur la plus-value liée au montant des cessions ne s’applique que si le prix de cession de l’immeuble est inférieur ou égal à 15 000 €.
21/01/2020
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