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Les actualités
Base documentaire du cabinet : Les dossiers
La nouvelle convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 vient d’être publiée au JO.
06/12/2019
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Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs devront déclarer chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN), le statut bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) de leurs salariés.
06/12/2019
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Lorsqu’un prêt est remboursable mensuellement, le calcul du taux d’intérêt conventionnel sur la base d’une année civile et en fonction d’un mois normalisé est valable.
05/12/2019
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Lorsque la taxe d’habitation d’un bien inoccupé a été établie au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l’indivision, sauf si une solidarité expresse a été instituée entre les intéressés.
05/12/2019
Lire la suitePour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 428 € et 189 €.
05/12/2019
Lire la suiteLe gérant d’une société civile encourt la révocation pour cause légitime s’il n’a pas rendu compte de sa gestion aux associés.
04/12/2019
Lire la suiteLes juges ont rappelé dans une décision que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements au profit d’un de leurs enfants ne suffisent pas à qualifier ces transferts de fonds de dons manuels.
04/12/2019
Lire la suiteLe bénéfice de l’abattement réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite est subordonné à la double condition que le cédant cesse ses fonctions dans la société et prenne sa retraite dans les deux années suivant ou précédant la date de cession en vertu de l’article 150-0 D ter du CGI.
03/12/2019
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