Espace client
Les actualités
Les chiffres utiles
Base documentaire du cabinet : Les dossiers
Afin d'apprécier si une Sica qui achète et vend des produits à ses associés réalise plus de 50 % de ses opérations avec ceux-ci, il faut que le rapport du total des achats et des ventes à ses adhérents au total des achats et des ventes que la Sica réalise soit d’au moins 50 %.
18/06/2019
Lire la suite
Afin de calculer le loyer du bail renouvelé, le loyer révisé fixé par le juge au cours du bail ne peut pas servir de base de calcul et il ne constitue pas un motif de déplafonnement.
18/06/2019
Lire la suite
La caution qui oublie d'inscrire le mot "caution" dans la mention manuscrite rend le cautionnement nul.
17/06/2019
Lire la suite
Mise en place d’un système de décompte journalier du temps de travail : conformité du droit français
Suite à une affaire visant le droit espagnol, la CJUE impose la mise en place d'un système de décompte journalier du temps de travail.
17/06/2019
Lire la suiteLa procédure de rupture conventionnelle est considérée irrégulière si l'assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
14/06/2019
Lire la suiteDésormais, les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
13/06/2019
Lire la suiteSi un locataire souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit, il doit alors préciser le motif invoqué et en justifier dans sa lettre de congé.
12/06/2019
Lire la suite