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Les actualités
Base documentaire du cabinet : Les dossiers
Le salarié qui invoque devant le conseil de prud’hommes un défaut d’établissement par l’employeur du document unique d’évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s’il justifie d’un préjudice.
15/11/2019
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Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 novembre, puis déposé le jour même à l’Assemblée nationale et renvoyé à la Commission des affaires sociales.
15/11/2019
Lire la suitePar arrêté du 18 octobre 2019, le nombre et la répartition des unités de contrôle d'inspection du travail pour les 18 régions administratives françaises a été fixé.
14/11/2019
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Les dispositions spécifiques du Code civil sur le contrat de mandat ne régissent pas les rapports entre la société et le dirigeant.
14/11/2019
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Des salariés ne peuvent pas, afin d’établir qu’ils sont victimes d’une éventuelle discrimination ou d’une inégalité de traitement concernant des primes de 13e mois et de vacances, solliciter et obtenir du juge qu’il ordonne à l’employeur la délivrance des contrats de travail et des bulletins de paie de plusieurs de leurs collègues de travail dès lors qu’ils ne démontrent pas se trouver dans des situations idendiques ou similaires à celles de ces collègues auxquels ils entendent se comparer.
13/11/2019
Lire la suiteLorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n’est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.
13/11/2019
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 qui a été déposé devant l’Assemblée Nationale ne comporte que des mesures de gestion budgétaire et aucune mesures fiscales.
12/11/2019
Lire la suiteDans la mise en œuvre d’une clause de mobilité, l’employeur ne peut ignorer totalement la situation personnelle et familiale du salarié.
12/11/2019
Lire la suiteLa preuve de la fraude en matière de TVA, qui incombe à l’administration, doit être étayée d’éléments objectifs et ne peut être établie par la seule référence aux mentions de la proposition de rectification.
08/11/2019
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