Entretien préalable et convocation

L'employeur n'ayant pas procédé à une convocation formelle à un entretien préalable à toute sanction avec assistance du salarié, les dispositions du Code du travail relatives au délai de notification de la sanction ne s'appliquent pas, et l'avertissement prononcé plus d'un mois après un entretien informel est régulier en la forme.

14/12/2018

Précisions sur les caractéristiques du harcèlement moral d'un salarié

Lorsqu'un salarié est victime d'une attitude d'ignorance dévalorisante, qu'il est mis à l'écart et sujet à des comportements pouvant porter atteinte à sa dignité ou remettant en cause son honnêteté, le délit de harcèlement moral peut ainsi être caractérisé.

13/12/2018

CDD requalifié en CDI : la rupture peut devenir un licenciement nul

La rupture d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme est nulle si le contrat est par la suite requalifié à durée indéterminée et que la rupture, s’analysant en un licenciement, est intervenue durant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail.

12/12/2018

Interdiction de mettre à la charge du salarié tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales

Cette règle est posée à l’article L.

11/12/2018