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Les actualités

Base documentaire du cabinet : Les dossiers

Dans une décision, les juges précisent que pour éviter que le résultat d’ensemble d’un groupe intégré ne soit affecté par la déduction de charges financières liées à l’achat d’une société, appelée à devenir membre du groupe, par un actionnaire extérieur qui contrôle le groupe ou auprès d’une société que cet actionnaire contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, l'amendement Charasse impose la réintégration d’une fraction des charges financières.

25/04/2019

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Une filiale non cotée contrôlée conjointement par une société cotée doit mentionner dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise la rémunération perçue par son mandataire social provenant de la société cotée dans laquelle il exerce un mandat.

24/04/2019

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AU PLAISIR DE VOUS RENCONTRER POUR DÉVELOPPER UN PARTENARIAT DURABLE ET CONSTRUCTIF DANS LE RESPECT DE NOS VALEURS COMMUNES.