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Base documentaire du cabinet : Les dossiers
La Taxe sur les voitures de sociétés de 2018 ne devra être aquittée qu'en janvier prochain.
13/11/2018
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L'employeur qui demande à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé doit faire état avec précision dans sa demande ou, éventuellement, dans un document joint du motif invoqué à l'appui de la rupture.
13/11/2018
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Quand une vérification de comptabilité est reportée, à la demande du contribuable ou de l'administration, il appartient à l'administration elle-même d'informer l'intéressé en temps utile de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification.
13/11/2018
Lire la suiteA partir du 1er janvier 2019, les cotisations sociales des VRP multicartes seront déclarées via la déclaration sociale nominative.
12/11/2018
Lire la suiteUn projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été présenté en conseil des ministres le 7 novembre.
12/11/2018
Lire la suiteLes juges ont jugé que le défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, justifie l’indemnisation du préjudice des salariés.
12/11/2018
Lire la suiteIl est possible, malgré l'absence de vérifications des créances, d'obtenir le report de la date de cessation des paiements.
09/11/2018
Lire la suiteLa répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire dans le cas où la dissociation des charges qui incombent, en principe, au propriétaire et celles qui incombent au locataire n'est pas possible.
09/11/2018
Lire la suiteDans le cas où le salaire est payable en 13 fois, le treizième mois de salaire ne peut pas correspondre à une gratification conventionnelle dite de treizième mois.
09/11/2018
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