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Les actualités

Base documentaire du cabinet : Les dossiers

Alors que la loi de finances pour 2019 avait modifié, à compter de 2020, les conditions d’obtention de l’autorisation d’autoliquider la TVA due à l’importation et les modalités de déclaration de cette TVA autoliquidée, ces aménagements ne s’appliqueront finalement pas.

24/01/2020

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La cour d’appel de Lyon précise que l’obligation d’indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d’une société le pourcentage de participation détenue par celui-ci répond à la nécessité d’expliquer les modalités du contrôle qu’il exerce sur la société.

23/01/2020

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Un logement effectivement habité comme résidence principale pendant seulement six mois peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue par l’article 150 U, II-1o du CGI.

22/01/2020

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Les travaux réalisés dans un grenier pour y aménager deux chambres ne sont pas déductibles des revenus fonciers des propriétaires s’ils ne démontrent pas que ces chambres existaient déjà avant les travaux.

21/01/2020

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L’exonération d’impôt sur la plus-value liée au montant des cessions ne s’applique que si le prix de cession de l’immeuble est inférieur ou égal à 15 000 €.

21/01/2020

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AU PLAISIR DE VOUS RENCONTRER POUR DÉVELOPPER UN PARTENARIAT DURABLE ET CONSTRUCTIF DANS LE RESPECT DE NOS VALEURS COMMUNES.