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Les actualités
Base documentaire du cabinet : Les dossiers
La liste des communes classées en zone A, A bis, B1 et B2 pour l’application du dispositif Duflot-Pinel est fixée par l’annexe I d’un arrêté du 1er août 2014, corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014.
17/10/2019
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Un décret du 25 septembre 2019 adapte les dispositions réglementaires afin de prendre en compte les mesures de simplification du statut de l’EIRL adoptées par la loi Pacte.
17/10/2019
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Le tableau des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives à l’exposition aux bruits provoqués par les travaux qu’il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci.
16/10/2019
Lire la suiteUn décret du 11 octobre 2019 procède à la revalorisation exceptionnelle du montant mensuel maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
16/10/2019
Lire la suiteL’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 1,5 million d'euros l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.
15/10/2019
Lire la suiteLa date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
15/10/2019
Lire la suiteDépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.
14/10/2019
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L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée.
14/10/2019
Lire la suiteLa loi Soilihi prévoit, pour toutes les sociétés commerciales, la possibilité pour les minoritaires représentant au moins le tiers du capital, de demander la désignation d’un commissaire aux comptes.
11/10/2019
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