Fixation pour 2019 des plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année.

25/02/2020

Précisions réglementaires concernant la taxe d’apprentissage

Deux décrets et un arrêté publiés apportent des précisions quant au nouveau dispositif de taxe d’apprentissage mis en place depuis la loi 2018-771 du 5 septembre 2018.

24/02/2020

Précision des modalités de contrôle du CIMR

L’administration précise qu'elle peut rectifier jusqu’en 2022 le montant du CIMR accordé au titre des revenus de 2018.

24/02/2020

CIMR et modalités particulières de contrôle des revenus déclarés pour 2018

L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

20/02/2020

Publication de la nouvelle liste des États et territoires non coopératifs

Les opérations réalisées avec les États ou territoires non coopératifs (ETNC), dont la liste est fixée par arrêté, font l’objet de mesures fiscales restrictives.

19/02/2020

Nouvelles adaptations des régimes de taxe d’apprentissage et CSA

La loi de finances pour 2020 retouche les régimes de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

19/02/2020

Modification de l’exonération de taxe foncière des logements économes en énergie

Actuellement, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 % , les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement entrant dans le champ du crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

18/02/2020