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Image d'entête du cabinet gecca experts comptables

Les actualités

Base documentaire du cabinet : Les dossiers

La nouvelle convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 vient d’être publiée au JO.

06/12/2019

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Lorsqu’un prêt est remboursable mensuellement, le calcul du taux d’intérêt conventionnel sur la base d’une année civile et en fonction d’un mois normalisé est valable.

05/12/2019

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Lorsque la taxe d’habitation d’un bien inoccupé a été établie au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l’indivision, sauf si une solidarité expresse a été instituée entre les intéressés.

05/12/2019

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Le gérant d’une société civile encourt la révocation pour cause légitime s’il n’a pas rendu compte de sa gestion aux associés.

04/12/2019

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Les juges ont rappelé dans une décision que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements au profit d’un de leurs enfants ne suffisent pas à qualifier ces transferts de fonds de dons manuels.

04/12/2019

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Le bénéfice de l’abattement réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite est subordonné à la double condition que le cédant cesse ses fonctions dans la société et prenne sa retraite dans les deux années suivant ou précédant la date de cession en vertu de l’article 150-0 D ter du CGI.

03/12/2019

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AU PLAISIR DE VOUS RENCONTRER POUR DÉVELOPPER UN PARTENARIAT DURABLE ET CONSTRUCTIF DANS LE RESPECT DE NOS VALEURS COMMUNES.