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Image d'entête du cabinet gecca experts comptables

Les actualités

Base documentaire du cabinet : Les dossiers

Afin d'apprécier si une Sica qui achète et vend des produits à ses associés réalise plus de 50 % de ses opérations avec ceux-ci, il faut que le rapport du total des achats et des ventes à ses adhérents au total des achats et des ventes que la Sica réalise soit d’au moins 50 %.

18/06/2019

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Afin de calculer le loyer du bail renouvelé, le loyer révisé fixé par le juge au cours du bail ne peut pas servir de base de calcul et il ne constitue pas un motif de déplafonnement.

18/06/2019

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La caution qui oublie d'inscrire le mot "caution" dans la mention manuscrite rend le cautionnement nul.

17/06/2019

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La loi Alur prévoyait déjà l'encadrement des loyers.

14/06/2019

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Depuis le 4 juin 2019, un site internet www.

13/06/2019

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Si un locataire souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit, il doit alors préciser le motif invoqué et en justifier dans sa lettre de congé.

12/06/2019

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AU PLAISIR DE VOUS RENCONTRER POUR DÉVELOPPER UN PARTENARIAT DURABLE ET CONSTRUCTIF DANS LE RESPECT DE NOS VALEURS COMMUNES.